Règlement
REGLEMENT DU JEU-CONCOURS PAR TIRAGE AU SORT
« Gagnez un Gros Lot constitué de bons d’achats, d’articles électroménager et divers lots »
Article 1 -Définition et conditions du jeu-concours
L’association des commerçants CAP FOURCHON est inscrite au registre des associations sous le
numéro 839 086 220 ayant son siège social Avenue de la PREM DIV FRANC LIBRE 13200 ARLES,
organise un jeu-concours dans le cadre d’une opération commerciale, destiné à promouvoir CAP
FOURCHON et ses commerces.
• L’association des commerçants CAP FOURCHON est désignée également ci-après comme : «
l’Organisateur, la Société Organisatrice, les Organisateurs, le Professionnel ».
• Le « Participant » au jeu-concours est désigné également ci-après comme « le Participant,
l’Utilisateur, le Contributeur, le Joueur ».
• Le « Gagnant » au tirage au sort est désigné également ci-après comme « le Gagnant ».
Article 2 -Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine, sans
obligation d’achat après acceptation des conditions de participation conformément à la loi
informatique et liberté.
Une seule participation par personne physique est acceptée pendant toute la durée du Concours.
Sont exclus de toute participation au concours les membres de l’association CAP FOURCHON.
Article 3 -Dates du concours
– date de début du concours : 4 décembre 2020 à 9h
– date de fin du concours : 12 décembre 2020 à 17h
– date du tirage au sort : 12 Décembre 2020 à 18h
– date de désignation du Gagnant : 12 Décembre 2020 à 18H
Article 4 -Modalités de participation
4.1) Afin que la participation soit validée par l’Organisateur, le Participant devra remplir un bulletin
avec ses coordonnées personnelles et répondre correctement aux 3 questions posées sur Cap Fourchon.
4.2) Garanties et responsabilité sur la validité des participants
CAP FOURCHON se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se
déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un
concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de CAP FOURCHON altère et affecte
l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite de CAP FOURCHON.
De façon générale, les Participants garantissent les Organisateurs du présent concours contre tous
recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de
toutes les garanties. Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité
de l’Organisateur puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son
exclusion du concours sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.
Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit sans réserves de modérer à postériori et de ne pas
valider, voir exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions
du présent règlement.
4.3) Modalités de tirage au sort
Un tirage au sort pour désigner le Gagnant sera effectué le samedi 12 décembre 2020 à 18h dans la
galerie marchande d’Intermarché à Cap Fourchon, Arles, en présence d’un huissier.
Article 5 -Dotations/lots
5.1) Valeur commerciale du gros lot :
Le lot est offert par les commerçants adhérents à l’association CAP FOURCHON et constitue en ce
sens le « gros lot ».
Le lot a une valeur commerciale et se définit par la somme des bons d’achats et du prix de ventes des
autres lots (liste disponible sur simple demande à [email protected] )
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur leur nature ni à la remise d’une contrepartie
de quelque nature que ce soit.
Le participant tiré au sort sera désigné gagnant par les responsables du jeu-concours.
5.2) Modalités de récupération et d’utilisation
Tel que le prévoit l’article 6, le Gagnant devra se mettre en relation directe avec le commerçant
concerné dans la dotation et se conformer aux modalités d’utilisation définies dans l’article 5.1.
Article 6 -Modalités d’attribution des lots
Une seule dotation pour une même personne physique.
Le Gagnant sera alors invité à fournir ses coordonnées précises : nom, prénom, date de naissance,
adresse, ville, code postal, pays, n° de téléphone, adresse email.
Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de
l’informer de son gain, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable dans le cas de défiances techniques quant à cette
notification électronique de gain. Sans communication de ces informations de la part du Gagnant sous
8 jours, il perdra sa qualité de Gagnant.
Article 7 -Données nominatives et personnelles
Les Joueurs autorisent par avance du seul fait de leur participation, que les Organisateurs utilisent
librement à des fins publicitaires ou promotionnelles quel qu’en soit le support, toutes les informations
nominatives communiquées pour le compte de ceux-ci et sur tous supports. Les données à caractère
personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre
participation au jeu. Elles sont destinées aux Organisateurs, ou à des sous-traitants et/ou des
prestataires pour des besoins de gestion.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées
exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque
manière que ce soit.
Les renseignements communiqués par le participant sont destinés à l'usage de Cap Fourchon et Radio
Camargue dans le cadre de l'accès à son service conformément aux conditions générales de vente et
dans le cadre de la gestion du présent jeu.
Article 8 -Responsabilités et droits
Les Organisateurs :
• Se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en
cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait
être engagée de ce fait.
• Ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou
d’attribution du lot d’un Participant.
• Dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes
téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, leur
responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de
courrier électronique ou postal.
• Dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de
quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement
informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur
activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 9 -Conditions d’exclusion
La participation à ces jeux implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le
présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non-respect dudit
règlement, entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de
l’attribution des lots.
Article 10 -Juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Les partis s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’exécution du
présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.
Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserves et de
s’y conformer.